Accès aux documents administatifs

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le Département doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. 

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

  • établir le cas échéant un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

Désignation

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est : 
 
Philippe Verger,
Chef du service des Assemblées et de la Coordination,
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex 9,
Courriel : philippe.verger@cg72.fr



 
 

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