Les décisions prises par le Conseil général de la Sarthe sont enregistrées sous forme de délibérations.
La Commission permanente en adopte elle aussi dans le cadre des délégations qu'elle a reçues de l’Assemblée plénière.
Les décisions sont discutées à partir de rapports préparés par le Président du Conseil général et sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les votes se déroulent à main levée.
Une délibération est déclarée exécutoire dès lors qu’elle a été votée et transmise au contrôle de la légalité (en Préfecture) et publiée* ou notifiée selon leur nature.
*ou affichée
