Délibérations de l'Assemblée

Qu'est-ce que c'est ?

Les décisions prises par le Conseil général de la Sarthe sont enregistrées sous forme de délibérations.
La Commission permanente en adopte elle aussi dans le cadre des délégations qu'elle a reçues de l’Assemblée plénière.
 

Comment ça marche ?

Les décisions sont discutées  à partir de rapports préparés par le Président du Conseil général et sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les votes se déroulent à main levée.
Une délibération est déclarée exécutoire dès lors qu’elle a été votée et transmise au contrôle de la légalité (en Préfecture) et publiée* ou notifiée selon leur nature.
 
 *ou affichée



 
 

Vous êtes sur un site du portail www.sarthe.com

Mentions légales Plan du site