Confier son enfant à un(e) assistant(e) maternel(le)

Vos garanties

Vous désirez confier votre enfant à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) par le Conseil général.

Pour l’embauche d’un assistant maternel, vous pouvez prétendre à une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales jusqu’aux 6 ans de votre enfant.

Deux cas possibles :

  • Enfant né avant le 1er janvier 2004
    Aide à la famille pour l’emploi d’un assistant maternel agréé (A.F.E.A.M.A)

  • Enfant né depuis le 1er janvier 2004
    Complément de libre de choix du mode de garde de la PAJE.

  • Vous bénéficiez en plus dans les deux cas d'une réduction de vos impôts.

Vos obligations

En tant qu’employeur, vous devez :

  • Vérifier la validité et le contenu de l’agrément de votre assistant maternel (informations indiquées sur son attestation d’agrément), ainsi que le nombre d’enfants déjà accueillis qui doit être en conformité avec son autorisation.

  • Vérifier qu’il (elle) ait souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et, si nécessaire, une garantie particulière auprès de son assureur automobile s’il doit transporter votre enfant.

  • Déclarer votre assistant maternel dans les huit jours suivant son embauche :

    Enfant né avant le 1er janvier 2004 : à l’U.R.S.S.A.F

    Enfant né depuis le 1er janvier 2004 :à l' organisme qui verse vos allocations familiales (CAF, MSA, MGPTT…)


 

ASSISTANTS MATERNELS

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CONTACT


Service Protection Maternelle et Infantile
Annexe de la Croix de Pierre - Bât B
2 rue des Maillets
72072   LE MANS Cedex 9
Tél. : 02.43.54.72.21
Fax : 02.43.54.72.38


En téléchargement

Tarifs de référence Assistant(e) Maternel(le)

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Contrat de travail et contrat d'accueil (parents - assistante maternelle)

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Les Relais Assistantes Maternelles

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Convention collective des assistants maternels

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